L’Observatoire International des Avocats exprime sa plus vive indignation concernant l’escalade des actes de harcèlement et de détentions arbitraires à l’encontre des avocats syriens
L’Observatoire International des Avocats exprime sa plus vive indignation concernant l’escalade des actes de harcèlement et de détentions arbitraires à l’encontre des avocats syriens, dans le contexte de contestation et de répression actuel.
Description des faits :
En juillet 2010, l’Observatoire International des Avocats avait dénoncé la situation de Me Al Hassani et de son avocat, Me Al Maleh, condamnés à trois ans de prison en Syrie pour « atteinte au sentiment national » et « diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte au moral de la Nation et de nuire à la réputation de l’Etat à l’étranger ». Me Al Hassani avait également été radié à vie du Barreau de Syrie. La poursuite puis la condamnation de Me Al-Hassani étaient directement liées à ses activités professionnelles d’avocat et de défenseur des droits de l’Homme.
Depuis ces faits, le harcèlement des avocats en Syrie s’est intensifié, notamment en raison du mouvement de contestation qui a débuté en mars 2011. Dans ce contexte, des groupes d’avocats ont organisé plusieurs manifestations visant à promouvoir le respect des droits de l’Homme et à dénoncer la répression du régime à l’encontre des manifestants. Au cours des trois derniers mois, au moins 80 avocats ont été soumis à des arrestations arbitraires pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifester.
Le 22 août 2011, au moins 19 avocats ont été arrêtés lors d’un rassemblement devant la Cour de Justice de Reqaa. Seules deux avocates auraient été relâchées, alors que les autres avocats seraient détenus au secret. Il existe un risque que ces avocats soient soumis à de mauvais traitements ou torturés.
Le lendemain de ces arrestations, des avocats ont organisé une série de rassemblements afin de condamner les arrestations arbitraires de leurs collègues. A Hassakeh, plusieurs d’entre eux ont été agressés et arrêtés en présence du président de la section locale du Barreau syrien.
Il semble en effet que le Barreau syrien et ses sections locales omettent systématiquement de soutenir les avocats victimes de harcèlement dans le pays, voire qu’ils initient des procédures disciplinaires à leur encontre de façon arbitraire.
Appel de l’observatoire international des avocats :
L’Observatoire rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux baromètres de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités syriennes sur les Principes de base relatifs au rôle du Barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.
Principe 16 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
Principe 23 :
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat ».
Principe 24 :
« Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure. »
Principe 27 :
« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix. »
L’Observatoire rappelle que l’article 9 du Pacte International relatifs aux droits civils et politiques, ratifié en 1969 par la République Arabe Syrienne, exige que « Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi ».
L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS DEMANDE :
– Aux autorités syriennes, la remise en liberté immédiate et sans condition de tous les avocats arrêtés et détenus arbitrairement ; la garantie en toutes circonstances du libre exercice et de l’indépendance de la profession d’avocat en Syrie, et la garantie de la sécurité des avocats syriens.
Conformément au droit international en vigueur, les autorités syriennes doivent cesser la répression contre les avocats et contre tous les manifestants pacifistes qui exercent leur liberté d’expression et leur liberté de manifester.
– A l’Organisation des Nations Unies, à la Commission européenne et aux autres organisations internationales, d’intervenir d’urgence auprès des autorités nationales syriennes afin d’obtenir la libération immédiate et sans condition de tous les avocats arbitrairement détenus et de s’assurer que les autorités nationales syriennes cessent tout acte d’intimidation et de pression à l’encontre des avocats.
– Au Barreau syrien et à ses sections locales de cesser de toute urgence les pratiques de sanctions disciplinaires arbitraires à l’encontre des avocats syriens, et d’apporter tout leur soutien aux avocats arrêtés et détenus arbitrairement. Le Barreau syrien doit remplir les missions qui lui sont inhérentes, à savoir la défense de l’intégrité de la profession d’avocat et son indépendance.
Le Barreau syrien doit par conséquent utiliser tous les moyens qui sont en sa possession afin d’attirer l’attention des autorités syriennes sur la situation des avocats détenus, et sur la nécessité d’assurer et de garantir le libre exercice de la profession d’avocat en Syrie.
– Aux ordres professionnels et organisations d’avocats, d’apporter tout leur soutien aux avocats syriens et d’utiliser tous les moyens qui sont en leur possession afin d’attirer l’attention des autorités syriennes sur leur cas ; de solliciter le Barreau syrien afin de lui rappeler ses missions de défense et de protection de la protection d’avocat.
MERCI D’ÉCRIRE AUX AUTORITÉS SUIVANTES :
1/ Ministère de la Justice de la République Arabe Syrienne (écrire en anglais)
M. Tayseer Qala Awwad, Ministre de la Justice.
Al-Nasr Str., Damas
Syrie
Tel:+963 11 2214101 / +963 11 2214102
Fax: +963 11 22462
2/ Barreau de Syrie (écrire en anglais)
Syrian Bar Association
Mayssaloun Street
Ministry of Economic Building
PO Box 7541
Damascus, Syria
Tel: +963 (11) 245 8385
2/ Ambassade de France en République Arabe Syrienne
Rue Ata-al-Ayyoubi – Al Afif BP 769
Damas
Syrie
Tel : (963) (11) 339 02 00
Fax : (963) (11) 339 02 21
3/ Ambassade de la République Arabe Syrienne en France
20 Rue Vaneau – 75007 Paris
France
Tel : 01 40 62 61 00
info@ambassadesyrie.fr
ambassade-syrie@wanadoo.fr
4/ Mission permanente de la République Arabe Syrienne à l’ONU (écrire en anglais)
820 Second Avenue, 15th Floor, New York, NY 10017
Tel : (212) 661-1313
Fax: (212) 983-4439
syrianmission@verizonmail.com
5/ Délégation de l’Union Européenne en République Arabe Syrienne
Najeeb Al-Rayyes Street, Damas
Syrie
P.O. Box: 11269
Tel: 963-11-3327640
Fax: 963-11-3320683
delegation-syria@eeas.europa.eu
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